Préavis de départ
Notifier son départ d'un logement loué suit des règles précises de délai — un mois en zone tendue, trois mois ailleurs sauf exception. Le préavis doit être clair, daté et signé pour faire courir le délai légal.
Dans quels cas utiliser ce courrier
- Vous quittez votre logement et devez notifier votre propriétaire
- Vous êtes en zone tendue et pouvez bénéficier d'un préavis réduit à un mois
- Vous voulez un document daté et signé, prêt à envoyer en recommandé
Ce que contient le courrier généré
- L'adresse du logement et la date d'entrée dans les lieux
- La date de départ souhaitée
- Une zone de signature électronique horodatée, qui fait courir le délai légal une fois le courrier envoyé
Questions fréquentes
Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?
La liste des communes en zone tendue est fixée par décret et consultable sur le site service-public.fr — cela détermine si votre préavis est réduit à 1 mois au lieu de 3.
À partir de quand le préavis commence-t-il à courir ?
À la date de réception du courrier par le propriétaire (recommandé avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, ou acte d'huissier) — pas à la date d'envoi.
Puis-je réduire mon préavis à 1 mois hors zone tendue ?
Oui, dans certains cas prévus par la loi : mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi après une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, ou logement social. Le motif doit être justifié dans le courrier.
Dois-je justifier mon départ auprès du propriétaire ?
Non, vous n'avez pas à motiver votre départ pour un préavis standard. Seule une demande de préavis réduit nécessite de préciser et justifier le motif invoqué.
Que se passe-t-il si je pars avant la fin du préavis ?
Vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis, sauf si le propriétaire retrouve un nouveau locataire plus tôt et accepte d'y mettre fin par anticipation.
L'état des lieux de sortie est-il obligatoire ?
Oui, il doit être réalisé contradictoirement (vous et le propriétaire ou son représentant) le jour de la restitution des clés — c'est ce document qui conditionne notamment le délai de restitution du dépôt de garantie.