Conditions générales de vente
1. Objet et identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de services conclues sur le site PapierSchrono.fr, édité par Alain Gado, entrepreneur individuel, SIRET 107 216 632 00011, 41 rue Sarrette, 33800 Bordeaux — voir les mentions légales.
PapierSchrono.fr propose des services en libre-service et en ligne : impression et photocopie, photo d'identité conforme ANTS/OACI, création de CV et lettres de motivation, génération de courriers administratifs guidés (Guichet Admin), devis/factures/relances/contrats de location (Documents Pro), assistant de décodage et réponse à un courrier administratif par IA, alertes SMS d'échéances (Mes Échéances), Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), et liste de suivi des démarches après un décès (Dossier Décès).
2. Prix et paiement
Les prix de chaque service sont indiqués en euros TTC avant toute commande, TVA non applicable (article 293 B du CGI, franchise en base). Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé ; PapierSchrono.fr n'a accès à aucune donnée bancaire du client. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf pour l'abonnement mensuel décrit à l'article 7.
3. Livraison / retrait
Les documents numériques (CV, lettres, courriers, devis, factures, photo d'identité, planches DUERP, listes de suivi) sont livrés par email, généralement dans les minutes suivant le paiement. Les impressions et photocopies sont à retirer directement à la borne PapierSchrono.fr indiquée lors de la commande.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Sur PapierSchrono.fr, ce renoncement est recueilli explicitement au moment du paiement, par une case à cocher dédiée, avant toute exécution du service. Sans cette confirmation, le service n'est pas exécuté.
5. Protection des données
Voir la politique de confidentialité pour le détail des données collectées, leur usage et les droits du client.
6. Médiation et litiges
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec PapierSchrono.fr. Le médiateur compétent n'est pas encore désigné — nom et coordonnées à ajouter ici dès l'inscription de l'éditeur auprès d'un médiateur agréé.
En attendant, tout consommateur européen peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
7. Abonnement mensuel « Illimité » (CV, lettre de motivation, refonte de CV)
L'abonnement débute par une période d'essai de 7 jours facturée 2€ au moment de la souscription. Sauf résiliation avant son terme, l'essai bascule automatiquement en abonnement mensuel à 19€, prélevé chaque mois jusqu'à résiliation. Un seul essai est autorisé par adresse email.
L'abonnement donne accès en illimité à la création de CV, de lettres de motivation et à la refonte de CV existant. Il ne couvre aucun autre service du site (Impression, e-Photo ANTS/OACI, Guichet Admin, Documents Pro, Assistant & Réponse Courrier IA, Mes Échéances, DUERP, Dossier Décès, Demande de Logement Express), tous facturés séparément à l'acte.
La résiliation est possible à tout moment depuis l'espace « Mon compte », sans engagement ni frais ; elle prend effet à la fin de la période déjà payée, sans reconduction ultérieure. Le paiement de l'essai (2€) donne lieu à un accès immédiat aux services inclus ; en cochant la case de renoncement au droit de rétractation prévue à l'article 4, le client accepte que ce montant reste dû même en cas de résiliation avant la fin des 7 jours.